Biens à double usage

Quand matériels de communication rime avec biens à double usage

Fabricants ou distributeurs de matériel de communication, tels que téléphones satellites ou radio VHF, nombreuses sont les entreprises qui doivent se confronter aux règlementations nationales et internationales pour l’exportation de leurs biens à double usage.

Ces biens et technologies, considérés comme sensibles ou stratégiques sont donc soumis à contrôle et toute infraction à la législation peut entrainer de lourdes conséquences pour l’entreprise (pénalités financières, sanctions pénales, interdiction d’exporter etc.) bref autant de menaces sérieuses pour la réputation et la pérennité de l’entreprise.

Biens à double usage : de quoi parle t-on ?

Définition :

Les biens à double usage sont définis par l’article 2 du règlement européen N°428/2009 (version consolidée du 31/12/2019) comme étant :

« …les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.. »

Champ d’application de la réglementation BDU :

Compte tenu de leur importance stratégique et du possible détournement de leur utilisation, les exportations (flux de sortie du territoire) de biens et technologies à double usage (BDU) sont soumises au contrôle de l’Etat d’exportation.

Ce contrôle des biens à double usage est mis en œuvre pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. Le renforcement des régimes internationaux de contrôle à l’exportation des BDU s’est imposé pour tenter de préserver la paix mondiale et le respect des droits de l’Homme.

On parle de régime de l’exportation quand la marchandise quitte le territoire douanier de l’Union Européenne vers un pays tiers.

On parle de transfert intracommunautaire lorsqu’il s’agit d’expéditions vers les autres états membres de l’Union Européenne.

La règlementation des biens à double usage s’applique principalement dans le cas :

  • d’exportation définitive
  • de ré exportation de marchandises de statut non communautaires (suite placement sous Perfectionnement Actif par exemple)
  • d’exportation temporaire

Les acteurs de la réglementation BDU en France :

Le SBDU : le Service des Biens à Double Usage : → Classement et Autorisations

La CIBDU : Commissions interministérielles BDU → Autorisations (biens sensibles)

L’ANSSI : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information → Spécificité des biens de cryptologie

La DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects → Contrôle et sanctions

Le classement des biens à double usage :

Les biens à double usage soumis à une autorisation d’exportation sont :

 – Les biens listés dans l’Annexe I du règlement européen N°428/2009. Cette liste est mise à jour annuellement et doit faire l’objet d’un réexamen annuel par les exportateurs.

Elle débute par des remarques générales et des définitions.

La liste est ensuite divisée en 10 catégories (de 0 à 9) :

  • Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires
  • Catégorie 1 : Matières spéciales et équipements apparentés
  • Catégorie 2 : Traitement des matériaux
  • Catégorie 3 : Électronique
  • Catégorie 4 : Calculateurs
  • Catégorie 5 : Télécommunications et « sécurité de l’information »
  • Catégorie 6 : Capteurs et lasers
  • Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
  • Catégorie 8 : Marine
  • Catégorie 9 : Aérospatiale et propulsion

Chaque catégorie est subdivisée de la manière suivante :

  • A : Équipements, ensembles et composants
  • B : Équipements d’essai, d’inspection et de production
  • C : Matières
  • D : Logiciels
  • E : Technologie
  • Les Biens résultant de l’application de l’article 4 du règlement 428/2009, dit clause attrape tout ou (catch all clause). Ces biens peuvent être soumis à contrôle s’ils risquent de contribuer à la prolifération des armes de destruction massive biologique, chimique ou nucléaire.

–  Les biens contrôlés par chaque état membre au titre de l’article 8 du règlement 428/2009:

« Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme »

– Les biens dits de cryptologie: biens visés en Catégorie 5, Partie 2 de l’Annexe I

– Les biens de l’Annexe IV du règlement 428/2009 (biens les plus sensibles) y compris pour les transferts en intracommunautaire.

Pour qu’un bien soit classé « BDU », il faut :

  • Qu’il soit visé dans une catégorie
  • Qu’il réponde aux caractéristiques techniques de la catégorie

Lecture de la nomenclature de classement d’un matériel de radiocommunication visé en 5A002 :

5A002 : Systèmes, équipements et composants assurant la « sécurité de l’information » comme suit…

Cf règlement européen N°428/2009-Annexe I

→ le chiffre 5 correspond à la catégorie

→ la lettre A au type de biens

→ le chiffre 0 à l’accord à l’origine du contrôle (0 =Arrangement de Wassenar, 1=MTCR (Missile Technology Control Regime), 2= NSG (Nuclear Suppliers Group), 3=Groupe Australie (Contrôle des biens à double usage chimique et biologique), 4=CIAC (Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication du stockage et de l’emploi d’armes chimiques)

→ les 2 derniers chiffres correspondent à un numéro d’ordre.

Aide au classement d’un produit :

Même s’il n’existe aucun lien direct entre la nomenclature douanière et la nomenclature de classement des biens à double usage, une table de corrélation code Douane / code Double Usage  a été établie par la Commission européenne et est régulièrement mise à jour (dernière MAJ le 9 janvier 2020).

C’est un outil qui permet de faire des recherches en partant d’un code douane ou d’un code double usage, pour trouver une correspondance sur un bien donné.

Ce tableau est indicatif, certains codes douanes correspondant à plusieurs codes double usage, et inversement. Il ne permet pas à lui seul de déterminer le classement d’un bien.

Il convient donc de vérifier systématiquement le code correspondant, douane ou double usage, par la lecture complète de la description dans les deux nomenclatures.

De même, utiliser la base de données TARIC qui associe aux codes douaniers les mesures communautaires susceptibles de s’appliquer à l’importation ou à l’exportation des biens auxquels s’appliquent ces codes peut aider au classement d’un produit. Ces mesures concernant les BDU sont précédées de la mention « DU » (pour dual-use). Ces mentions n’impliquent pas un classement systématique mais vous indiquent les rubriques à examiner de manière approfondie au sein de l’annexe I du règlement 428/2009.

Les obligations règlementaires relatives aux BDU :

L’exportation de l’ensemble des biens qualifiés de biens à double usage est obligatoirement conditionnée par l’obtention d’une licence d’exportation délivrée par les autorités nationales à la demande de l’exportateur.

En France, l’autorité compétente pour délivrer ces licences est le SBDU. Les démarches pour enregistrer et gérer les demandes de licence se font via le portail EGIDE.

Les sanctions en matière de BDU :

L’exportation sans licence de marchandises prohibées est un délit douanier de 1ere classe sanctionné par l’article 414 du Code des Douanes.

Les sanctions applicables :

  • Emprisonnement maximum de 5 ans
  • Confiscation de l’objet de la fraude
  • Amende jusqu’à 3 fois la valeur de la marchandise

 

En conclusion, bien maîtriser le classement des produits, former au contrôle export et faire comprendre ses enjeux, tel est le défi que doivent relever les entreprises exportatrices et particulièrement celles du secteur des communications. Objectif : mieux appréhender et évaluer les risques liés à leurs opérations ! Il est impératif de vous assurez que votre fournisseur de matériels connaisse parfaitement ces questions, notamment par la mise en place d’un responsable export control.

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